Dernière mise à jour : Jullet 2026

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit ses services d’accompagnement à ses clients.

Elles s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès de l’Entreprise, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de valider une commande implique son adhésion pleine, entière et simultanée aux présentes CGPS.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié, préalablement à la commande, des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre de l’Entreprise à ses besoins spécifiques.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

• Dénomination : Transitions de Vie (Marque déposée à l’INPI)
• Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
• Représentante légale : Fanny AUDOUARD
• Adresse du siège social : 56 rue Cambronne, 75015 Paris
• SIRET : 106 296 171 00015 (RCS Paris)
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
• Téléphone : 07.66.66.20.67
• E-mail : contact@transitionsdevie.fr
• Site internet : www.transitionsdevie.fr

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS

L’Entreprise propose des prestations de conseil, d’agencement et d’accompagnement personnalisé en organisation de l’habitat et des espaces professionnels.

Ces prestations consistent notamment en l’accompagnement au tri, au désencombrement, au rangement, à l’agencement, à l’aménagement et à l’optimisation des espaces de vie et de travail, que ce soit dans le cadre d’un besoin de réorganisation quotidien, d’une valorisation des espaces ou d’une transition de vie.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses formules et offres commerciales à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes déjà validées et en cours d’exécution.

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE ET VALIDATION

4.1. Demande et devis : Le Client peut solliciter l’Entreprise pour obtenir une proposition commerciale. L’Entreprise établit alors un devis gratuit et personnalisé, valable pour la durée qui y est indiquée. Ce devis précise la nature exacte de la prestation, son prix, ses modalités d’exécution, ainsi que les éventuels prérequis techniques ou logistiques.

4.2. Validation définitive : La commande est considérée comme ferme, définitive et engagée lorsque le Client a :

• Validé par écrit (par signature manuscrite, électronique ou par confirmation expresse par email) le devis ou la proposition commerciale ;
• Procédé au versement de l’acompte éventuellement prévu au devis (le cas échéant) ;
• Pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGPS.

4.3. Modification ou annulation : Toute demande de modification ou d’annulation de la commande par le Client après sa validation définitive est soumise à l’accord écrit préalable de l’Entreprise.

ARTICLE 5 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Tarifs : Les prix des prestations sont exprimés en euros et s’entendent Nets de Taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils sont mentionnés de manière claire sur le devis personnalisé remis au Client. Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés de manière exceptionnelle seront explicitement détaillés sur le devis avant validation.

5.2. Modalités de règlement : Sauf accord particulier mentionné sur le devis, le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire. Un acompte fixé à 30 % du montant global est exigé à la commande pour réserver les dates d’intervention. Le solde est payable au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’émission de la facture finale.

5.3. Retard de paiement :

• Pour les clients particuliers (consommateurs) : Tout retard de paiement après mise en demeure restée infructueuse donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur.
• Pour les clients professionnels (B2B) : Tout retard entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées sur le montant restant dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
• Dans tous les cas, le défaut de paiement à l’échéance autorise l’Entreprise à suspendre immédiatement l’exécution des prestations ou des séances en cours.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET CALENDRIER

6.1. Délais et rendez-vous : Les prestations sont exécutées aux dates et selon le calendrier convenus lors de la commande et spécifiés dans le devis. Ces délais sont fournis de bonne foi ; toutefois, l’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable des retards d’exécution directement imputables aux manquements du Client ou à un cas de force majeure.

6.2. Obligations de l’Entreprise (Obligation de moyens) : L’Entreprise est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à mobiliser l’ensemble de ses compétences professionnelles, de son savoir-faire et de sa diligence pour réaliser une prestation de haute qualité, respectueuse du rythme et des besoins du Client.

6.3. Obligations du Client : Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec l’Entreprise. Il doit :

• Fournir un accès sécurisé, salubre et libre aux espaces de vie concernés par l’intervention ;
• Transmettre en temps utile toutes les informations indispensables à la mission ;
• Être présent (ou valablement représenté) lors des sessions de tri. Le Client demeure le seul décisionnaire final concernant le sort de ses objets (conservation, don, recyclage, destruction). L’Entreprise n’éliminera aucun bien sans l’accord explicite et direct du Client.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION DE SÉANCE ET REPORT
(RÈGLE DES 48H)

Parce que l’organisation d’agenda requiert une planification stricte, les règles d’annulation suivantes s’appliquent :

• Toute demande de report ou d’annulation d’une séance de travail planifiée doit être notifiée par le Client par écrit (email ou téléphone) au moins 48 heures avant le début de l’intervention. La séance est alors décalée d’un commun accord sans frais.
• Si la demande intervient moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence injustifiée du Client sur le lieu fixé, la séance manquée restera due à hauteur de 50 % de son montant, ou l’acompte perçu sera intégralement conservé par l’Entreprise au titre de dédommagement pour le créneau immobilisé.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION (CONTRATS CONCLUS À DISTANCE)

8.1. Principe : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (signature du devis) pour renoncer à la commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

8.2. Exercice du droit : Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision claire et dénuée d’ambiguïté à l’Entreprise par l’envoi d’un email à contact@transitionsdevie.fr. L’Entreprise remboursera l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.

8.3. Exception d’exécution anticipée : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client exige expressément par écrit que les prestations commencent avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, il renonce partiellement ou totalement à son droit. Si le contrat est pleinement exécuté avant la fin des 14 jours, aucun remboursement n’est possible. Si la prestation est en cours, le Client restera redevable du montant calculé au prorata temporis des services déjà fournis jusqu’à la notification de sa rétractation.

8.4. Dispositions spécifiques aux Bons Cadeaux

Les bons cadeaux émis par l’Entreprise ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur date d’émission. Conformément à la réglementation, l’acheteur du bon cadeau dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de son achat à distance.
Au-delà de ce délai légal, les bons cadeaux ne sont pas remboursables, y compris en cas de perte, de vol ou de dépassement de la date de validité. Toutefois, si la prestation initialement choisie ne convient pas au bénéficiaire, ce dernier pourra, après accord de l’Entreprise, modifier la nature de la prestation pour un service équivalent de valeur égale, ou supérieure moyennant le paiement de la différence.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

9.1. Limitation de responsabilité : L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable que des dommages matériels directs et prévisibles causés accidentellement au domicile du Client et résultant d’une faute avérée et exclusive de l’Entreprise lors de l’exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pour des dégradations liées à la fragilité structurelle antérieure des biens manipulés, ou pour des choix d’élimination de biens validés par le Client. Dans tous les cas, la responsabilité financière globale de l’Entreprise est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client pour la prestation litigieuse.

9.2. Assurance : L’Entreprise certifie qu’une souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant ses activités de conseil et d’intervention à domicile est en cours. Les références de la police d’assurance seront transmises au Client sur simple demande.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ ET DROIT À L’IMAGE

10.1. Confidentialité : L’Entreprise s’engage au secret professionnel le plus strict. L’ensemble des informations écrites, orales ou visuelles recueillies au domicile du Client ou à travers les canaux de communication numériques (SMS, e-mails, messageries instantanées) demeure strictement confidentiel et ne sera, sous aucun prétexte, partagé ou cédé à des tiers.

10.2. Droit à l’image : Dans le cadre de la valorisation de son travail, l’Entreprise peut être amenée à prendre des photographies des espaces avant et après son intervention. Aucune publication de ces clichés (sur le site internet ou supports commerciaux) ne sera effectuée sans l’accord écrit, exprès et préalable du Client. Toutes les photographies autorisées feront l’objet d’une anonymisation totale et stricte (aucun visage, élément nominatif, adresse ou document personnel ne sera visible).

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord écrit contraire, Fanny AUDOUARD reste la titulaire exclusive de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (méthodes de tri, guides pratiques, documents d’organisation, fiches conseils) fournis ou créés au cours de la prestation.

La marque « Transitions de Vie » est protégée et déposée à l’INPI. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, privé et non cessible des supports remis. Toute reproduction, diffusion publique, adaptation ou représentation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation écrite préalable est rigoureusement interdite et constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) dans le strict respect de la législation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Ces données sont exclusivement nécessaires au traitement administratif des commandes et au suivi des prestations. Elles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier échange commercial. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à : contact@transitionsdevie.fr.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si l’exécution du contrat est retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : maladie grave de l’intervenante, accident, intempéries extrêmes, blocage des transports, décision administrative, crise sanitaire majeure). L’exécution des obligations est alors suspendue pendant la durée de l’événement, et les parties s’engagent à convenir d’un calendrier de report dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

14.1. Réclamation préalable : En cas de différend ou de mécontentement lié à l’exécution d’un service, le Client est invité à contacter prioritairement l’Entreprise par e-mail (contact@transitionsdevie.fr) afin de soumettre sa réclamation et de rechercher une résolution amiable.

14.2. Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige non résolu par la réclamation préalable.

Médiateur en cours de désignation.

14.3. Juridiction compétente : À défaut d’accord amiable ou d’issue favorable par la médiation, tout litige né de l’application, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGPS sera porté devant les tribunaux compétents :

• Selon les règles du Code de procédure civile pour les litiges avec des clients particuliers (tribunal du domicile du Client ou du lieu de l’exécution de la prestation) ;
• Devant le Tribunal de Commerce de Paris pour tout litige opposant l’Entreprise à un client professionnel.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES (DIVISIBILITÉ)

Si l’une des clauses des présentes CGPS était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n’emporterait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales, qui conserveraient toute leur force et leur portée.